AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
69735786cdc6046d4768a9c9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Localité 2] Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES INTIME LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Leila
Source officiellePage 24 sur 80
1ère Chambre
670e05db10ea465c0ffcf74c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
BESANCON CPAM DU TERRITOIRE DE [Localité 4] sise [Adresse 2] N'ayant pas constitué intimé INTIMÉES Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila
Source officielle