que le prévoit le code de commerce dans ses articles 421 à 425, et intervient pour faire connaître son avis, sa fonction étant alors d'éclairer les juges par un avis impartial qui indique de quelle façon

demandés comportent notamment des mentions relatives à des éléments de rémunération des agents de la commune, qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon

communication par voie électronique, d'une copie des statistiques relatives au recouvrement des amendes forfaitaires avant majoration pour chacune des années allant de 2011 à 2021 incluses et présentées de façon

électronique des statistiques relatives au recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles n’ayant pas fait l’objet d'une majoration pour chacune des années allant de 2011 à 2021 incluses et présentées de façon

d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

compter du 24 juin 2024, à la demande du représentant de l'État, en raison de troubles mentaux, médicalement constatés, de nature à compromettre la sûreté des personnes et pouvant porter atteinte, de façon

Il fait valoir, que les travaux de réparation n'ont pas été réalisés conformément aux règles de l'art, que les non-façons ont été constatées, contradictoirement par les experts de sa compagnie d'assurance

L'expert en a donc conclu de façon claire et non ambiguë que M.

A l'examen du dossier l'on peut observer qu'il n'est pas avéré que le prévenu aurait violé de façon manifestement délibérée cet arrêté puisqu'il n'est tout d'abord pas établi qu'il était placé à portée

Elle retrace de façon complète les différentes difficultés notamment familiales qui se sont présentées à elle.

déni de sa pathologie et un refus de la prise en charge proposée ; ce médecin notait que les troubles ainsi relevés nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient de façon

Jérôme Y...a en outre indiqué que les chauffeurs de son entreprises étaient, à l'instar de son cas personnel, rémunérés de façon occulte et qu'à cette fin il avait eu recours à un facturier volé et à un

le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Mme C A, ne démontre pas, au demeurant, qu'elle réside de façon continue en France depuis décembre 2011, ne justifiant, au plus, que d'une présence ponctuelle entre juillet 2014 et juillet 2016.

d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

particulier selon les saisons, il n'en demeure pas moins qu'hormis les salariés affectés aux caisses ou aux activités administratives, le personnel affecté au commerce des plantes et fleurs est, de façon

rappelé qu'aux termes du même article 784 du code de procédure civile " la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation " ; Attendu enfin, de façon