12] représentés et plaidant par Me Aurélie NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1309 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2020, en audience publique, devant

Par assignations des 5 décembre 2014 et 20 mai 2015, Monsieur [B] [I] a assigné Mesdames [O] et [Y] [I] devant le tribunal de grande instance de Saint Malo.

apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits).

En effet, une saisie administrative à tiers détenteur avait été pratiquée par la direction des finances publiques le 10 avril 2025 auprès de l'employeur de Mme [U] , et avait donné lieu à retenues sur

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense

, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Septembre 2020 ARRÊT : rendu par défaut

S'opposant à ces demandes, la société Relais FNAC a soulevé le défaut d'intérêt à agir de la Fédération CGT.

la justice déduit du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution

ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.

[N] [V], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le tribunal administratif.

] Comparante Assistée de Me Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2018, en audience publique, devant

Dans ses conclusions en défense n° 1 soutenues oralement à l'audience, M.

au fond et fin de non recevoir devant le premier juge.

Le 5 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny, devant lequel M.

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

Par lettre du 26 août 2013, la caisse a informé l'employeur qu'elle procédait au classement du dossier à défaut d'avoir reçu le certificat médical initial, précisant qu'en cas de réception de ce document