En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3) lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152

[E], la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2233-1 du code du travail à la date de l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement et pour que le salarié conclue également sur l'application éventuelle de l'article L 2253-1 du même code à la cause

Cependant, ainsi que le relève, également à juste titre la société Derichebourg Propreté IDF-Nord, il résulte des dispositions des articles L.321-1-5° et L323-6 du code de la sécurité sociale et des articles

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, devenu L. 341-1 depuis le 1er juillet 2016 en application de l'ordonnance 2016-301 en

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de Mme X...doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner Mme [M] [Y] aux entiers

L323-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, - que la preuve de la qualité de constructeur de maison individuelle de

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.