AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238677
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officiellePage 24 sur 147
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e02
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.
Source officielle