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Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code

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Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e532

Appel

16 novembre 2010

Enfin, elle soutient qu'en vertu de l'article L113-17 du Code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté contre son assuré est censé avoir renoncé à toutes les exceptions dont

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4eme Chambre Section 1

6960b09fcdc6046d47b7d6f9

Appel

8 janvier 2026

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

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Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e222

Appel

2 juillet 2025

aux articles L 1232-2, L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée

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Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

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Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747514

Appel

24 avril 2025

L1235-2 du code du travail.

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Chambre 4-4

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

Appel

16 janvier 2025

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il

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Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11694

Appel

15 décembre 2016

L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels

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Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

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Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308ea

Appel

6 juillet 2022

Il en résulte que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L.1233-58, II, du code du travail est irrecevable comme prescrite.

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4eme Chambre Section 1

6960b09bcdc6046d47b7d6a2

Appel

8 janvier 2026

* condamné la Sas [8] prise en la personne de son représentant légal ès-qualité, aux entiers dépens. * débouté la société [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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