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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
4 de la loi du 28 décembre 1966 à présent inséré dans le Code de la Consommation sous les articles L 313 - 1 à 6 ne sont pas applicables puisqu'ils ne concernent que les prêts fait à des consommateurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b594
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02814_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
61629871201c88caf8c4e198
28 juin 2013
28 juin 2013
1384 alinéa 1 du code civil.
Source officielle14e chambre
6034fa47525ab227f445105b
13 juillet 2016
13 juillet 2016
II - Sur la demande de liquidation du montant de l'astreinte Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02484_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
500 euros à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02506_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a10
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1316-1, 1316-4 du code civil et des articles 2 et 3 II du décret du 30 mars 2001.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A à compter de cette même date, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A à compter de cette même date, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
° du II de l'article L. 562-1 ; / b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation
Source officiellePremier président
6979e626cdc6046d47f6f720
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.
Source officielle1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
6 février 2018
à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la
Source officiellePage 24 sur 708