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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fde64ebe110643f994e7ed8
28 juin 2018
28 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6782092efa7a008e5409f398
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[G] [O] à verser la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au pro't de Me Anne Elisabeth Pichon, en application des dispositions de l'article 699 du code
Source officielle1ère Chambre section B
6369ff9d5228c37f74aa1506
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 860 du code civil énonce que : 'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
6 octobre 2023
285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des
Source officielle2ème chambre A famille
69d0a1b3cdc6046d4710f482
3 avril 2026
3 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f764ccdc6046d479a4486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be34
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du code procédure civile ; Marie-France Z... estime au principal qu'en application de l'article 914 du Code civil et des termes de la donation au dernier survivant accordée à son bénéfice, Marie-Louise
Source officielle1ère Chambre
63c79b05da31367c908eb52b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au profit de la SCP Coda, conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
64379d309477fe04f5cc625a
12 avril 2023
12 avril 2023
DIRE qu'il y aura lieu à application des dispositions de l'article 123 du Code Civil. REJETER les réclamations de Mmes [O] et [H] [C] les dires irrecevables et infondées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca12
10 décembre 2008
10 décembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
22 février 2010
par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .
Source officielle1ère chambre 1ère section
616398d79c0939beba85f4c8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle a par ailleurs, concernant les années 2013 et 2014, rejeté au visa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts des charges de dotation aux amortissements relatives à des travaux sur une
Source officielle1re chambre 1re section
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
21 avril 2020
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1302 du code civil, comme plus avant indiqué.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc9c909db1d6bf7ff13674
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Ils excipent des termes du jugement et rappellent qu'en application de l'article 757 du code civil, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit () / : 1.
Source officielle1ère Chambre
6162f6f2b807dfe813d296ec
30 avril 2012
30 avril 2012
[U] [B] et Mme [M] [X], -ordonné une mesure d'expertise comptable, -sursis à statuer sur l'application des articles 1477 et 792 du Code civil.
Source officiellePage 24 sur 81