000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2007 à 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

[D] [N] et Mme [J] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [L] [F] épouse [V], M. [W] [Y], Mme [Z] [Y], M.

450 du code de procédure civile

[I] de ses demandes, - condamné M. [I] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2021, M.

par les articles 222-36, 222-41, 222-44 à 222-50 du Code pénal, L.627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 février 1990, (NATINF 7995), - d'avoir à Courcy (Marne) le 26

) de mettre à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

2014 et 2015 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, la cour condamne M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.