450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

[Adresse 1] [Adresse 1] assignée par acte remis à personne habilitée le 4 juin 2021 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par application des articles 473 et 474 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.

[Localité 9] YOUNITED CREDIT [Adresse 2] [Localité 8] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

1792 et suivants du Code civil et à titre subsidiaire sur les articles 1134 et 1147 du Code civil, condamner in solidum l'entreprise MBG et sa compagnie d'assurance Axa et la société TP des Baous et sa

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par M.

47 du code civil.

de l'article 21-12 du code civil.

- y ajoutant, condamner la SCI MARINE à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473, alinéa 1er, du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 janvier 2026.

[E] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en l'absence de l'intimé, la cour ne fait droit aux demandes de l'appelant que si elle les estime régulières, recevables