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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00712_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A soutient que : 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbef0cfe7ae188fe99e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01361_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4d676b73dd81b97022
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2255e2fbe7c900434f5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1998, 2224, 2242 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce, L.519-1 du Code monétaire et financier, L.218'2, L.312-2, L. 312-3, L 312-7, L 312-10, L 312-12, L 312-14, L 313-1, L 313-2, L 313-24 et L
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
651d02a3fe8d588318c1ad04
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.
Source officielle2ème Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d1c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Simultanément à la remise de tous documents mentionnés au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1°
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
En cours d'instance, les demandeurs se sont également prévalus d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 312-10 du Code de la consommation relatives au délai d'acceptation de l'offre.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877829
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L. 312-12, alinéa 1, du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-7
668cd255bbc9a118c6c6404f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 56B N° N° RG 23/00625 - 23/03314 - 23/03313 - 23/03573 , - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU2U Du 10 JANVIER 2024
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7724cdc6046d47036c9e
7 mai 2026
7 mai 2026
Cette clause ne fait que reproduire le principe édicté par l'article L. 312-39 du code de la consommation mais prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5101
28 avril 2022
28 avril 2022
les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux
Source officiellePage 24 sur 349