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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f5216799
5 avril 2023
5 avril 2023
Par lettre datée du 20 janvier 2018, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00470_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle1ère Chambre
65a7854a8121050008662f36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01873_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0deec25a97f0381f5081
3 juin 2014
3 juin 2014
Selon lui, Monsieur [X] [G] avait quitté les lieux depuis plusieurs années sans donner congé, ce pourquoi les actes huissier lui ont été délivrés selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle17e chambre
642e76128b510604f5bc2057
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, -
Source officielleRétention Administrative
66c58302784a89285d3f32d2
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, pris dans sa rédaction applicable, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04542_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale.
Source officielle20e chambre
67932e4720da87ff5e011319
24 avril 2023
24 avril 2023
monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Vincent MAILHE, Faisant fonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie
Source officielleChambre 3-1
6a0ffc77cdc6046d478a974d
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdc324db12e07563f4bfeb6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le marché de la BORIE SAE a prévu (article 7) une mise à disposition aux autres entreprises de six cellules de stockage pour le 20 juillet 1985 et de la tour de manutention ainsi que des quatre cellules
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee7
10 février 2004
10 février 2004
L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf752
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par ordonnance du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 1566