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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616282397a007b88ee15670d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
2234 du Code civil, une nouvelle prescription peut reprendre sans comptabilisation du délai précédemment couru, que la prescription de l'article 1304 du Code civil a commencé à courir à son encontre à
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
[H], dans ses dernières écritures en date du 19 août 2022, demande à la cour au visa des articles 112 du code de procédure civile, 1304 ancien, 1144 et 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1315 et 2224 du Code civil, L.312-56 du Code de la consommation, et 9 du Code de procédure civile, de : à titre principal : - Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, en ce compris
Source officielle6ème Chambre
644b63a8c51457d0f882dd47
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34b
27 novembre 2007
27 novembre 2007
DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES Au visa des articles 1315 et 1341 du Code civil, Germaine X... prie la Cour de réformer le jugement, de débouter Robert Y... de l'intégralité de ses demandes, de
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f062
16 novembre 2009
16 novembre 2009
L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162da6fdda066944ee0e849
14 juin 2012
14 juin 2012
1315, 1341 et 1892 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a968cdc6046d47f141ee
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister à tout moment de son instance, lequel n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, cette acceptation
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be4449
11 avril 2024
11 avril 2024
JP/ND Numéro 24/1318 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 11/04/2024 Dossier : N° RG 23/03040 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWBT Affaire : [F] [R]
Source officielle2ème Chambre
69f19544cdc6046d47ed6217
28 avril 2026
28 avril 2026
En ses dernières conclusions du 4 avril 2024, elle demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants et 1304 du code civil, - Infirmer le jugement déféré.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162678112fe6a3e85a6c7ba
9 janvier 2014
9 janvier 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
616307f25a67331bacec3bec
3 mai 2012
3 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
69f44a2acdc6046d472f1865
30 avril 2026
30 avril 2026
872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a2
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Par jugement réputé contradictoire en date du 17 juillet 2014 le tribunal d'instance d'Ajaccio à, au visa de l'article 1315 du code civil, débouté M. X...de l'ensemble de ses demandes. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.
Source officielleChambre 4-3
69d8a4dacdc6046d47bd66cc
9 avril 2026
9 avril 2026
conventionnelle de licenciement - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a3b
28 avril 2016
28 avril 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93269
18 mai 2016
18 mai 2016
La novation, invoquée par l'intimée, ne se présumant pas, comme le dit l'article 1273 du code civil, c'est toujours l'accord initial de 1945 qui doit s'appliquer.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e393c
20 avril 2022
20 avril 2022
du code de procédure civile, 1304-2 et 1961 du code civil, de: A titre principal, - dire et juger que la demande d'arrêt de l'exécution forcée est dépourvue d'objet en ce que le jugement rendu a d'ores
Source officiellePage 24 sur 378