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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofima a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont

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Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb1

Appel

9 juillet 2020

Sur le moyen pris de la violation du secret des sources journalistiques 6 B. Sur le moyen pris de l'absence d'audition de M. A au cours de l'enquête13 C.

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Pôle 5 - Chambre 1

6032c011882f0836864b1489

Appel

28 novembre 2017

, e) on applique, au préalable, un signal électrique choisi à l'entrée de la source, pour déterminer au moins la réponse impulsionnelle (H), pendant une durée prédéterminée, entre la sortie de la source

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02740_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

contentieuse antérieure : La société Metzler Investment GMBH, agissant pour le compte du fond MI-Fonds 289, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02347_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianz UK Equity Income Fund a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00676_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Il soutient que les retenues à la source opérées par les autorités fiscales luxembourgeoises sur les dividendes qui lui ont été versés par la société CA Animation sont déductibles de son revenu imposable

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02280_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale dès lors que leur revenu de l’avant dernière année n’excédait pas le seuil prévu au 1° du III de l’article L. 136-8 du même code, leurs revenus de source

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03420_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Procédure contentieuse antérieure Par une demande n° 2207915, la société de droit suisse Imétal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source

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Chambre 3 A

62678cd6189ce3057d201c2a

Appel

25 avril 2022

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la contestation porte sur un acompte non justifié ou des retenues fiscales à la source de 2010 à 2013 qui auraient été effectués par la société pour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03791_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00800_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

C a commis une fraude en vue de contourner une règle d'urbanisme en ne déclarant pas l'existence d'une source sur la parcelle litigieuse ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant

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Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8501b

Appel

9 mars 2000

SOCIETE TECHNIQUE DE LA SOURCE et la SARL SOCIETE FRANOEAISE D'ETUDES ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMS ET COSMETIQUES à l'encontre de la S.A. REVILLON LUXE ; - CONDAMNE solidairement la S.A.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01455_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En outre, la retenue à la source porte sur l’avantage dont M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00480_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) France Citévision a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, d'une part, des retenues à la source

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Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc49

Appel

6 novembre 2008

contrainte délivrée le 21 février 2002 seront à la charge de l'URSSAF, * à titre subsidiaire, - dire que l'URSSAF n'est pas compétente pour établir et recouvrer la CRDS sur les revenus d'activité de source

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Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc4a

Appel

6 novembre 2008

: - tant la Cour de Cassation que la Cour de Justice ont écarté la thèse de l'URSSAF selon laquelle la convention fiscale franco-britannique de 1968 n'aurait pas exclu les revenus professionnels de source

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Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc4c

Appel

6 novembre 2008

- tant la Cour de Cassation que la Cour de Justice ont écarté la thèse de l'URSSAF selon laquelle la convention fiscale franco-britannique de 1968 n'aurait pas exclu les revenus professionnels de source

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

La SARL Kinor soutient que la retenue à la source déterminée au titre des années 2015 et 2016 aurait dû être calculée sur la base des dividendes effectivement perçus, nets de retenue à la source, soit

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CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be24

Appel

21 octobre 2016

FGMM) prise en la personne de son secrétaire général adjoint, Monsieur [S] [C], dûment habilité par les statuts dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01979_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les travaux de remise en état de la canalisation d'eau et du regard situé montée des et les travaux de reprise du captage de la source

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