La cour d'appel réforme le jugement en déclarant l'action de la banque recevable et condamne la caution à payer les sommes dues à la banque.

Bastia d’annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud a rejeté sa réclamation préalable concernant des redevances

de la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive le 22 juillet 2022.

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable son intervention volontaire.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne le 12 juin 2023, laquelle a déclaré recevable sa demande

[H] ne peut pas se prévaloir de la violation du principe de la contradiction, les dernières conclusions et pièces notifiées par la société Asiatex seront déclarées recevables.

[E] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré sa demande recevable le 04 juillet 2023.

Par jugement de départage en date du 30 juin 2017, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevable la demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation conventionnelle de reclassement

Ainsi, l'appel en date du 21 septembre 2018, accompli dans les délais est recevable.

La seconde redevance est relative à son activité de café ou restaurant avec diffusion d'une musique de sonorisation constituant une composante accessoire à l'activité commerciale.

Le 13 juillet 2023 la commission a déclaré la demande recevable et le 28 septembre 2023 elle a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sur une durée de 40 mois avec des intérêts au taux maximum

en date du 3 juin 2024, [C] [T] saisissait la commission de surendettement des particuliers du [Localité 6] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable

LITIGE : Le 27 février 2024, Mme [U] [B] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable

Par conclusions déposées le 10 février 2026, la SASU LCTP a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer son appel recevable.

mars 2024, Mme [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable

1 hectare, 64 ares 40 centiares - dit qu'à défaut de libération de l'intégralité des parcelles dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, la scea des Séquoias sera redevable

La société Kubota fait valoir que la seconde demande divisionnaire a été présentée dans le délai imparti par les textes, puisqu'elle l'a été antérieurement au paiement de la redevance de délivrance et

Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a : - Déclaré l'opposition recevable ; - Débouté la SCEA [2] de sa demande de nullité de la mise en demeure MD22004 du 8 février