A cette date, la propriété de Mmeveuve A... sur l'immeuble, qui lui avait été légué par testament, faisait l'objet d'un litige, le partage de la succession n'ayant été réalisé que par acte notarié sous

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 31 juillet 2010, alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par M.

le terrain, indique que l'acte de partage de 1934 est seulement à l'origine de la parcelle appartenant à [K] [H].

était concédé aux consorts X... sur la parcelle [...], dire que ce passage serait exclusivement un passage à pied, ordonner aux consorts X... d'apposer deux barrières mobiles à la limite des parcelles

SUR QUOI : Attendu que que le juge des référés a considéré qu'il ressort des pièces produites que l'acte de partage du 4 février 1954 prévoyait une modification de l'accès litigieux et une date à laquelle

[L], - constaté qu'il n'existe pas de servitude conventionnelle de passage au profit du fonds de M. [L], - condamné M.

enjoint aux défendeurs de procéder ou de faire procéder à tous travaux nécessaires au rétablissement de la servitude dont bénéficie Mme [B] [Y], en mettant à la disposition de cette dernière un passage

. ; Que cette parcelle a la forme et la nature d'une rue, dont Monsieur et Madame A..., propriétaires d'une parcelle CN 264, revendiquent le droit d'user par passage ou propriété ; Que cette parcelle

Cette servitude de passage par le porche de l'immeuble cadastré Section AC n o 446 est figurée au plan ci-joint établi par Monsieur D..., Géomètre expert.

Il soutient que : - la garantie décennale n'a pas vocation à s'appliquer pour les travaux de pavages et d'enrobés réalisés sur un ouvrage déjà construit dès lors que les désordres affectent seulement

le tribunal de grande instance de Guéret aux fins de voir reconnaître son droit de passage

Sur l'existence d'une servitude de passage 54.

- Sur les demandes accessoires La décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.

de la communauté des époux et d'établir l'acte de liquidation-partage tandis que M.

Le passage formant un virage, l'emprise de ce passage doit être élargie au niveau de la giration des véhicules pour permettre le passage d'un tracteur attelé d'une remorque pour le transport du fourrage

Les époux ont procédé au partage de la communauté par acte notarié du 20 juin 1998 en fixant au 24 février 1998 la date de la dissolution de la communauté. Le divorce des époux E...

La déclaration préalable fait état d'un droit de passage (pour accéder à la voie publique) sur les parcelles AB [Cadastre 1] ([P]) et [Cadastre 3] ([T]).

[I] [C] emprunte pour accéder à son fonds depuis la voie publique est situé sur la parcelle AV [Cadastre 1], propriété des époux [P]. 14- Ce passage figure sur un plan de partage dressé en juin 1995