FONCIERE COBE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Mai 2025 par le TJ de [Localité 1] N° RG : 24/00205 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le :

[T] dans la société NEP Services ne constituait pas un bien professionnel exonéré au regard de l'ISF, mais en admettant qu'il y avait lieu de plafonner la cotisation supplémentaire d'impôt de solidarité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Pauillac à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie

Le tribunal en a déduit que le caractère professionnel de l'accident était établi par application de la présomption légale de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

paritaire (CCP) de la direction des ressources et de compétences de la police nationale ( DRCPN) réunie en séance le 30 mars 2018 dans le cadre de l'examen du retrait de son compte rendu d'entretien professionnel

Aucune copie n'a non plus été conservée.

secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais à sa demande de copie

professionnelle de l'inaptitude n'est produite.

La société [3] soutient qu'à la date du lancement des investigations sur le caractère professionnel de l'accident de M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication d'une copie

copie ne fait pas preuve de son authenticité.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : * sur la qualité de non-professionnel : - le non-professionnel est défini par l'article liminaire du code de la consommation comme " toute personne

[K] de pouvoir continuer à exercer son activité professionnelle.

aux tiers de lui remettre sans délai tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - dit que l'expert, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, domicile, profession

Au cas présent, à la date de saisine de la juridiction de première instance, la CARSAT Bourgogne Franche-Comté n'avait pas encore notifié à la société [6] son taux de cotisation 2021, premier taux annuel

au tableau numéro 30 des maladies professionnelles.

I Sur la demande de provision. 10.