Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Février 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; -

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame

S'agissant de l'irrecevabilité de la contestation du loyer fixé dans le bail, soulevée par Mme [G] au visa de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, ce moyen est sans objet à un double titre, d'abord

2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis

Représentant : Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 593 - N° du dossier E000BZ8N **************** INTIMEE CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d'Habitation à Loyer

n° M 15-16.377 décision n° 10200 F - du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 28avril 2017 n° 1611773 - du Tribunal des conflits

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot à

le 09 septembre 2025, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire conclut : - à la confirmation

- Lot Charpente et couvertures COSTENTIN - Lot Peinture PIROUBAT, VIAL HOLDING - Lot Electricité ELECTRA - Lot Plomberie TECHNIPLUS - Lot Menuiseries aluminium ER TRAVAUX - Lot Menuiserie Bois

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, et par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Mme [U] et M.

Le lot n° 859 est un appartement de type F3 d'une superficie de 56m². Le lot n° 1070 est une cave et les lots n° 2393 2341 sont deux emplacements de stationnement.

[J] lors de l'expertise du 8 août 2025 qui ne sont corroborés par aucun élément versé aux débats ; - il n'est pas justifié de l'impossibilité pour M.

Greffier lors des débats : Mme Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de le fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Il conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 21 mai 2026.

[H] était immobile lors du frottement.