AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d9e4a1cdc6046d47d9d909
10 avril 2026
10 avril 2026
Votre hiérarchie a dû en informer le client et organiser les changements contractuels en urgence.
Source officiellePage 23 sur 2993
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
21 avril 2026
le Lot (2 clients recensés), - hors Dordogne Est (plus de 25 clients recensés) pour 24 situés en Dordogne Est.
Source officielle