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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Votre hiérarchie a dû en informer le client et organiser les changements contractuels en urgence.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

le Lot (2 clients recensés), - hors Dordogne Est (plus de 25 clients recensés) pour 24 situés en Dordogne Est.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca96c2bbf9db8b55645246

Appel

7 août 2020

7 août 2020

Elle conteste que la preuve du litige avec le client puisse être rapportée par la production de fiches de liaison, communiquées aux débats, en cours de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca828bbc611272942ba855

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Elle soutient notamment que Maître [P] connaissait l'état de fortune de sa cliente laquelle bénéficiait du RSA et l'avait cependant conviée à signer une convention d'honoraires datée du 26 novembre 2016

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858e8bc9357630a8fafc

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Takeateasy.fr, société intermédiaire de l'économie dite 'collaborative' qui utilisait une plateforme électronique 'web' et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7ff15ad83e6f5d80d484

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

[R], tiers et client de la société Cm-Cic Securities conformément à la définition qui en est donnée à l'article 1 3° et 4° du contrat, par la faute de cette dernière société, reconnus tant par le tribunal

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le preneur et le bailleur se sont alors trouvés en désaccord sur la prise en charge financière de ces travaux (notamment remplacement de la climatisation).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210913

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

enregistrés à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite des refus opposés par le garde des sceaux, ministre de la justice, à ses demandes de communication, par courrier électronique, pour son client

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191182

Appel

31 août 2019

31 août 2019

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174391

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174390

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca9e0a4a618393c8cb1a81

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

par client et la répartition du chiffre d'affaires de la société par secteur et par client, mais seulement à répondre aux conclusions de la société Galaxie Media.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd5cdc6046d47b060d2

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [P] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnace querellée et à al remise en liberté de son client

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563c76c5d9057df80320

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à celles signées avec la société auprès des anciens clients de la Sarl.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173116

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

la suite des refus opposés par le garde des sceaux, ministre de la Justice à ses demandes de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7f6

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

organisée en zones géographiques mais des portefeuilles clients ont été attribués aux ingénieurs clientèles.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Me [Z] [U] et Me [U] ont conclu le 25 février 2020 en exposant essentiellement : - que Me [Z] a passé 13 janvier 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 un acte de cession de clientèle au profit

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda6b237be979b47941da16

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Que de plus la SAS [Adresse 1] a vendu les locaux commerciaux bruts, avec attentes, et n'a pas réalisé les installations intérieures de climatisation/chauffage querellées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd942f18939ad299eacf9c6

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

portée à son image auprès des clients, qu'il convient d'évaluer à la somme de 10 000 euros.

Source officielle