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l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et lui a fait interdiction de circuler

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01500_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ab

Appel

24 novembre 2010

sur laquelle il circulait, puisqu'elle débouchait d'une résidence privée et s'engageait sur le réseau de circulation urbain de la ville de BASTIA.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03399_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00229_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

Sur l'interdiction de circulation pour une durée de deux ans : 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01729_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

, et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ".

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01201_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Une zone contiguë d'au moins 1,60 mètre de largeur doit être réservée à la circulation des piétons. ". 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04298_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

contentieuse antérieure : La société Pena Environnement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Samonac a règlementé la circulation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Dès lors que le tribunal administratif a écarté ce moyen en précisant les éléments sur lequel il se fondait pour considérer que cette voie était ouverte à la circulation publique et que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

À 3 h 40 du matin, elles ont été victimes d'un grave accident de la circulation en tant que passagères du véhicule conduit par M. C A.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05786_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

D... avant de prononcer à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02158_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français: 7.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02516_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

du conseil municipal du 8 octobre 2009 transférant la parcelle B 494 dans le domaine public communal ; - d'enjoindre à la commune de Marly de remettre en état cette parcelle et de la fermer à la circulation

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Afin d'assurer la pérennité des deux ponts et de meilleures conditions de circulation, la DDT a recommandé au maire de prendre un arrêté interdisant la circulation des véhicules excédant 3,5 tonnes sur

Source officielle

Avis

CADA:20175611

Appel

31 décembre 2017

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents administratifs définissant les conditions de l'envoi aux mairies d’arrondissement de Paris d’invitations gratuites pour le cirque

Source officielle

Avis

CADA:20160286

Appel

18 février 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents que le cirque

Source officielle

Avis

CADA:20161388

Appel

9 juin 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents que le cirque

Source officielle

Avis

CADA:20171625

Appel

24 mai 2017

son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie des trois derniers rapports de contrôle du cirque

Source officielle

Avis

CADA:20170628

Appel

27 avril 2017

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du rapport sur l'éléphant dénommé Samba appartenant au cirque

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02382_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

circulation () ".

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