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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03285_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B est manifestement dépourvue de fondement et qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695bf
28 avril 2017
28 avril 2017
L'égalité salariale exige que les salariés exercent un même travail ou un travail de valeur égale, c'est à dire qu'ils soient dans une situation comparable au regard de la nature de leur travail et de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113f358bc223e2e3f09ad
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[L] [O] d'un jugement rendu le 8 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616337e806e11dac7d76d0dc
8 juin 2011
8 juin 2011
Dans ses écritures soutenues dans les mêmes conditions auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la CPAM de l'Essonne
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03392_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne était tenu de soumettre son cas à la commission de titre de séjour avant de prendre la décision attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02995_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
S'il est établi que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00699_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de prendre toutes mesures propres à mettre fin au signalement de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01298_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 28 février 2024 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02429_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B, il est suffisamment motivé. 4. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Essonne, alors même que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 8 novembre 2023.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01189_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B le 23 octobre 2019 et confirmée le 12 octobre 2020, le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen complet du droit au séjour de l'intéressé au regard de l'ensemble des demandes dont il était saisi
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
est membre ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01743_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des critères de la circulaire du 28 novembre 2012 qui est opposable ; - elle est
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00403_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de droit au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en l'espèce, l'autorité administrative ne s'est pas prononcée sur chacune de ces conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03468_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est, par suite, suffisamment motivé. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il ne conteste pas sérieusement qu'il n'est pas dépourvu d'attaches au Portugal, en se bornant à avancer qu'il ne s'y est rendu que pour de brefs séjour touristiques, alors qu'il n'a pas justifié, y compris
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c37
2 avril 2024
2 avril 2024
ESL Savoie à la SAS Colis privé.'
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00555_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de
Source officiellePage 23 sur 544