de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY Madame [W] [J] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] (54), domicilié [Adresse 1] représenté par Me Clarisse

et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 5] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 448 743 153 Représentée par Me Clarisse MOUTON

Représentée et assistée de Maître DUFFAU, avocat au barreau de PAU SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 7] Représentée et assistée de Maître MOUTON

et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 786 920 306 Représentée par Me Clarisse MOUTON

avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIME : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE « COTTAGES DU LAC » représenté par son Syndic bénévole en exercice Route de Lahitte Lieudit Le Moutéou

proximité de SAINT DIE DES VOSGES, R.G. n° 24/214, en date du 24 avril 2025, APPELANT : Monsieur [N] [G] né le 18 Mars 1959 à [Localité 1] (57), domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Clarisse MOUTON

Publiques, qui lui-même représente l'ETAT, pour ce domicilié en ses bureaux du Pôle juridictionnel judiciaire, Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, situés [Adresse 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON

tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/01034, en date du 07 mars 2022, APPELANTE : Madame [H] [J] née le 09 Octobre 1962 à [Localité 4] (72) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse MOUTON

concernés par des visibilités ou des covisibilités importantes dans la zone d’implantation du projet sont le dolmen de la Pierre folle, le château de Bayers, l’église de Lichères, l’église Saint Martial de Mouton

approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir

6 mois, l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel il a imposé à la société B l'évacuation de l'ensemble des déchets stockés sur le terrain situé chemin rural de la Roche au lieu-dit le Cormier à Mons-en-Montois

l'a traité de " mouton de la direction " et de " sale bouffon ", ceci accompagné de sourires et de regards.

décision : B N° RG 26/02375 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEHV Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 12H51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

décision : B N° RG 26/02373 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEHL Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 12h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

décision : B N° RG 26/02372 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEHH Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 16H21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur Denis X..., né le 10 mars 1977 à GUERET (Creuse), de nationalité française demeurant... 23220 MORTOUX

APPELANTE : SARL SBM dont le siège est 160 B rue de Verdun-57120 PIERREVILLERS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, Représentée par la SCP LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON

INTIME Madame [F] [Z], épouse [B] née le 10 septembre 1984 à [Localité 3] (55) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me François VALLAS, avocat au barreau d'EPINAL, substituée par Me Charlotte MOUTON