BASTIA sous le n°B 494 935 836 représentée par sa gérante Mme [N] [Y] domicilié en cette qualité dont le siège social est situé [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentées par Me Laurent MEILLET

qualité par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 décembre 2017 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 451 953 392 [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurent MEILLET

Sur l'appel incident de la Sa Allianz Iard, ès qualités d'assureur de la Sa Fondasol, elle estime que le juge des référés est incompétent pour statuer sur les mérites de l'appel en garantie formé.

l'audience devant le juge judiciaire est irrégulière pour les motifs suivants : * il n'a pas eu de notification de l'audience ; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat ; * il était menotté

Par leurs dernières conclusions, [K] [C] et [X] [C] sollicitent la confirmation de l'ordonnance du 21 février 2025 en toutes ses dispositions, demandant à la cour de statuer ce que de droit sur le mérite

L'appelant a indiqué que devant le premier juge, il n'a pas été assisté d'un interprète, et est resté menotté durant l'audience.

que l'auteur de la requête saisissant le juge d'une demande de prolongation ne disposait d'aucun pouvoir en ce sens, que la requête n'était pas accompagnée des pièces justificatives et qu'il était menotté

Par conclusions en date du 20 octobre 2025, [J] ASSURANCES déclare s'en remettre sur les mérites de l'incident et sollicite la condamnation solidairement de MM [W] et [X] à régler à [J] ASSURANCES la somme

exposé complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour : - de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite

Par courrier reçu au greffe le 16 décembre 2025, le [2] indique s'en remettre à la décision de justice sur les mérites de l'appel. A l'audience, M.

travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la proposition de sa nomination dans l'Ordre national du mérite

3.2.2.0 de la nomenclature, puisque l'installation est située dans le lit majeur de la Loire et qu'elle conduit à soustraire des surfaces de plus de 10 000 m² à l'expansion des crues compte tenu des merlons

Représentée par Me Christine JAIS-MELOT de la SELARL LEXYMORE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : A... S... de nationalité Française, demeurant [...]

déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/10977 APPELANT Maître [A] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Hélène BUREAU-MERLET

S'agissant du tronçon situé le plus à proximité du centre bourg et d'une zone de boisement, le rapport prévoit d'encadrer la nouvelle voie par un " merlon acoustique " planté d'arbustes, au pied duquel

Les requérants ne démontrent pas davantage l'insuffisance du merlon de quatre mètres prévu, et justifié par l'étude d'impact, pour limiter les nuisances sonores, lesquelles feront, en outre, l'objet de

Des merlons sont traités de façon paysagère sur les pourtours des bâtiments, avec création de haies végétales composées de végétaux donnant des fruits sauvages, favorables pour de nombreuses espèces dont

néanmoins que les travaux ont emporté suppression de végétaux constitutifs de haies brise-vent, elle n'établit toutefois pas que l'ouvrage de protection édifié par le département, en l'occurrence un merlon