AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63e3500d500dc805de37d38a
24 août 2022
24 août 2022
Etablissement Public LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE agissant pour le compte du TRESOR PUBLIC Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE
Source officiellePage 23 sur 181
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ca
29 avril 2014
29 avril 2014
Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0494, substitué par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SOCIETE OLIVER WYMAN anciennement dénommée MERCER
Source officielle