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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02399_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

présentée par la commune en considérant que le mur de clôture avait été irrégulièrement rehaussé dès lors que cette modification n'était soumise à aucune autorisation préalable ; - le portail projeté débouche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ece0

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

devenir comédienne ou actrice, sans que son projet d'étude soit mené avec le sérieux et la constance nécessaires pour espérer obtenir une qualification professionnelle concrète dans un secteur où les débouchés

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78eab053208318995a69

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[M] [O] [V] né le 23 Août 1989 à [Localité 3] Actuellement retenu centre de rétention administrative de [4] 2 ayant pour conseil de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Source officielle
CA

RETENTIONS

64ae4afaa1775905dba3bbfe

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[O] [T] né le 09 Août 1997 à SOUSSE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Me Nadia DEBBACHE, commis d'office, avocat au

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f171dfcd8318201173

Appel

23 août 2023

23 août 2023

[B] [E] né le 05 Mai 1996 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f771dfcd83182011af

Appel

29 août 2023

29 août 2023

comme se nommant [D] [K], né le 12 octobre 2002 à [Localité 4], majeur, de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Me Nadia DEBBACHE

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f771dfcd83182011b1

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[U] [Y] né le 20 Juillet 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [1] comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30fe71dfcd83182011ff

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[M] [J] né le 02 Août 1989 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] 1 Ayant pour conseil Me Nadia DEBBACHE, avocat au

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37232d7932d0f815a7b2

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[P] [B] né le 11 Décembre 1988 à [Localité 3] de nationalité Serbe Actuellement retenu au centre de rétention administrative 2 comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37252d7932d0f815a7b6

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[N] [S] né le 08 Février 1992 à [Localité 3] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre 11

62760c6c593736057d78a98e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] [L] fait valoir que son incarcération l'a empêché d'effectuer les démarches de renouvellement de son titre de séjour et qu'il a été privé d'allocations sociales ainsi que de la possibilité de décrocher

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355d91b69e88a370fcd3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[G] [C] né le 02 Septembre 1999 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocate

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae3a0de54ff609f7dce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] [F] né le 26 Août 1991 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry 1 comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE,

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae3a0de54ff609f7dd2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[H] [L] né le 28 Mars 2005 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca849088

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] [K] né le 29 Mai 2003 à [Localité 5] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2 Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca84908a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[F] [S] [I] né le 08 Octobre 2000 à [Localité 3] (ALLEMAGNE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca84908c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[P] [Y] né le 01 Octobre 1996 à [Localité 3] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat au

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a77fe68121050008662cbf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[E] [I] né le 11 Février 1989 à [Localité 3] (CUBA) de nationalité Cubaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

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CA

RETENTIONS

65a77fef8121050008662cc3

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C] [M] né le 24 Juillet 1984 à [Localité 3] (CUBA) de nationalité Cubaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60325bdd6e9ba0911915231d

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Instance de PARIS - RG n° 15/01647 APPELANT Monsieur [J] [W] [S] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Comores) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Aurore POULLIEUX - DELCOUR

Source officielle

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