- DIRE ET JUGER que l'assureur n'apporte en aucune façon la preuve d'une quelconque exclusion de garantie ou déchéance de garantie.

étrangères à l'expertise et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs

Or il est constant que Jean-François A... ne figurait pas sur la liste électorale commune UDI-LR établie par Dominique X... qui n'a donc pas respecté les statuts de son parti politique et qui a donc commis

Dans cette lettre, il lui était reproché des manquements graves et récurrents à ses obligations professionnelles, notamment en matière d'hygiène et sécurité, de la façon suivante : le port d'une tenue

soient d'accord sur cette façon d'opérer dans la mesure ou cette dernière n'est pas conforme au droit.

D'une part, si les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseil lors de l'entretien du 25 février 2021, il est constant que le courrier du

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2019 par le juge de l'expropriation de EVRY RG n° 17/00007 APPELANTES Madame [O] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Anne-constance

avec dispense de préavis (difficultés dans l'encadrement d'une équipe, insuffisance de reporting liée à une indigence des connaissances scientifiques, manque d'autorité et de charisme, insuffisances constatées

que le précédent n'avait pas repris ; qu'il ajoute que si la cour devait estimer que l'article 632-1 du règlement général de l'AMF s'applique aux faits qui lui sont reprochés, elle ne pourrait que constater

Il est constant que la Banque Populaire a adressé à Monsieur et Madame [N] des courriers en date du 27 Avril 2017, prononçant la déchéance du terme.

Enfin, la seule question qui se pose donc encore est celle des soins qui doivent toujours être dispensés ou non à [O] [B] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment

Contestant les constats médicaux de son établissement de prise en charge, [D] [B] sollicitait une expertise indépendante, selon ses termes, afin qu'un nouvel éclairage soit apporté sur sa situation.

La SAE Matériel et les établissements [K] procèdent à des interventions sur ce tracteur de façon à remédier aux pannes.

les sommes de : * 14351.50 F. ( 2187,87 ) à titre de prime d'ancienneté * Débouté Monsieur Ejvind X... de ses autres demandes EXPOSE DES FAITS Pour l'exposé des faits, la Cour retient pour éléments constants

constate que la SARL ALINEA HI TEC a commis des erreurs dans le calcul du préavis et des congés payés et accueille les prétentions de Monsieur X...

La société VISA POUR LE MONDE ne peut, pour échapper à son obligation, prétendre que les deux prestations étaient distinctes et qu'elle les a effectuées de façon indépendante et correcte.

Pour aboutir à cette conclusion, il a au préalable rappelé que " plusieurs éléments du dossier, notamment des témoignages indirects de collègues, () confirmaient la crédibilité des propos - constants,

Il est également constant que M.