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186 298 résultats pour « Caire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Avril 2019 Date de mise à disposition : 21 Mai 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Elle fait valoir que le calcul des délais impartis à la caisse dans le cadre de l'instruction de l'accident du travail est effectué conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc744a9d99b397e9371b19

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Dans ce cadre chacune des parties dispose de la liberté de produire toute pièce au soutien de ses demandes, et notamment un constat d'huissier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Depuis le 1er septembre 2009, elle exécutait une mission de sécurité et de sûreté sur le site de l'aéroport [7] dans le cadre du contrat relatif au marché dit "Fedex Corp Hub de [7]" conclu avec la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Dans le cadre de ces procédures, des informations ont nécessairement circulé et été échangées sur les contrats des fournisseurs et les engagements en cours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e01a4b2cad1f4bb0753a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris. Elle considère que les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies, rendant le demandeur irrecevable

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33085e7d6d09b1d76ea7

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

La Cour confirme partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Sens. Elle déclare la société Prophal représentée par son liquidateur judiciaire et la Banque populaire Rives de Paris resp

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cccfd3eead3966a724

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Par décision du18 septembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171597

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9cd69ae1ac706e87e2318

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement initial sauf en ce qu'il a débouté le conjoint survivant de ses demandes d'attribution préférentielle et de restitution des sommes perçues indûment au titre de l'a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

SEQUANO s'est vu confier la réalisation de la [Adresse 5] dans le cadre d'une concession d'aménagement signée le 4 octobre 2007, approuvée par délibération du conseil municipal de la commune de [Localité

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CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b686

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

soutiennent les intimées, rien ne démontre que l'administration fiscale a été préalablement informée du dépôt du compte rendu de fin de mission et peu importe qu'elle l'ait été par la suite dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80e695925ade68b69d3

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

L'employeur a adressé la déclaration d'accident du travail le jour-même à la caisse primaire d'assurance maladie de du Val-de-Marne (ci-après la caisse) sans émettre de réserves.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan n'a pas conclu de nouveau après l'arrêt du 26 mars 2018 de la cour, qui a confirmé toutes les dispositions du jugement entrepris à son égard.

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c20cdc6046d47e37d1a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[P] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 22 mars 1998.

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CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il fait valoir que ce choix délibéré de neutraliser le portail sécurisé est constitutif: - d'un abus de propriété: l'opération réalisée est d'une part, illicite car contraire aux prescriptions du jugement

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

I indemnité pour perte de fournitures La SADEV 94 demande de retenir uniquement 10 % du devis proposé, soit la somme de 237€, car il ne lui appartient pas de supporter la réalisation de cartes de

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CA

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Le statut de cadre : L'annexe 1 de l'accord du 13 décembre 2010 précise la définition du cadre débutant (échelon 1, niveau A) Les cadres débutants 'ont les connaissances requises mais ne possèdent pas

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9b9594e0b7baf3dc9a294

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La SCI Prevert ainsi que Mme [M] estiment cependant que les dispositions de l'article 555 précité doivent être écartées car elles ont participé, à l'instar de l'appelant, au financement de l'édification

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