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24 juin 2004

L 145-10 du code de commerce qui ne concerne pas, comme en la cause, le refus de renouvellement lorsqu'il s'est accompagné d'une offre d'une indemnité d'éviction ; Considérant que la cour ne disposant

Pôle 4 - Chambre 2

60358783fdb966ac7a0e84b0

6 avril 2016

[Q] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le recevoir en son appel incident et condamner M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03835_20220929

29 septembre 2022

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation du motif

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61633c1a7eadebb7307d1f5e

1 septembre 2011

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

25 mars 2025

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079749

29 avril 2022

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

9 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le

1ère Chambre

6690c73c0d808eb34e4554c6

11 juillet 2024

[M] [V] aux dépens, dont distraction au profit de Me Sabrina Zuccarelli, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01456_20230927

27 septembre 2023

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb5c87659d053aa988b610

19 mars 2019

Il convient de confirmer le jugement qui a constaté l'extranéité de celui-ci et de rejeter sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

26 octobre 2023

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02863_20250128

28 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C.E.S.E.D.A.

65434b1a0147228318b913fc

27 octobre 2023

[T] [U] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20250626

26 juin 2025

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Martinique du 27 octobre 2022 est annulé.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d57c25a97f0381f4ce7

4 décembre 2014

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03680_20221031

31 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2ème Chambre

DCA_21VE03205_20231027

27 octobre 2023

de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

6 novembre 2018

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure