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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls
Source officielle15e chambre
627ca8fe4781dc057dee7df5
11 mai 2022
11 mai 2022
, . 397,30 euros au titre des congés payés afférents, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AAF La Providence II de sa demande reconventionnelle,
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1559
5 juin 2018
5 juin 2018
II - Les griefs invoqués par les emprunteurs sont infondés dès lors : que la souscription d'une assurance incendie n'est pas une condition d'octroi du crédit, mais une modalité d'exécution du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
I., 4°) le condamner au paiement d'une somme de 1 500 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de leurs observations orales
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995a81d302277d8e8cc2
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et la somme de 1 200 euros à verser solidairement à la société Picth Immo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et de secours de La Réunion (SDIS) une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd870a0
3 juin 2004
3 juin 2004
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e7
3 juin 2004
3 juin 2004
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes du II de l'article 212 du code général des impôts : " 1.- Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da6
28 avril 2025
28 avril 2025
*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Source officielle1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
20 septembre 2016
1153-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du même code, > débouté Me [P], ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA, du surplus de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97432
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90886
30 mai 2013
30 mai 2013
ARIZONA II a mis en demeure la bailleresse de remettre en état les parkings loués, conformément à l'article 1719 du code civil. Il n'a pas été donné suite à cette mise en demeure.
Source officielleAvis
CADA:20155117
19 novembre 2015
19 novembre 2015
au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d30
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 708