; en tout état de cause : condamner Mme [L] à lui payer, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

[F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé l'exécution provisoire de plein droit.

L'avertissement doit être annulé, en infirmation du jugement. 3-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail En application de l'article L.4121-1 du code

450 du Code de procédure civile

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

- qu'elle était donc en droit d'invoquer l'exception d'inexécution. - que la demande d'expulsion était irrégulière faute d'avoir été dénoncée au préfet.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

450 du code de procédure civile

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

L'article L. 626-27 du code de commerce énonce notamment : « I.

700 du code de procédure civile et les dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

SUR CE, En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code du travail encadrant l'exécution provisoire, limitée au plafond légal de neuf mois de salaire, ce qui crée une incertitude juridique sur le montant effectivement exécutoire. 4.

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

[P] et [X] [S] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. M. 

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement