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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 4 avril 2022, l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
19 mai 2016
242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a54
22 octobre 2025
22 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216704
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, Débouté la SCI du [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile".
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.
Source officielle1ère chambre civile B
5fe211cc334b522acfdab45e
15 décembre 2020
15 décembre 2020
901 du code civil, pour faire une donation, il faut être sain d'esprit .
Source officielle1ère Chambre section B
669b52f7a3418ee2ae72d0c6
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les donations rapportables L'article 843 du code civil dispose : 'Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il
Source officielle1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5da
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd1c
23 octobre 2008
23 octobre 2008
700 du Code de procédure civile et leur condamnation aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître GERBAY, avoué ; Il souligne que seules les dispositions de l'article 843 alinéa
Source officielle1ère chambre
6262481fb1a50c277d4c5afb
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article 414-1 du même code dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
Source officielle1ère Chambre
6272197b228a02057de6766d
3 mai 2022
3 mai 2022
682, 685, 691, 702, 1353 anciennement 1351 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer en toutes leurs dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance
Source officielle1ère Chambre
650d300c71dfcd8318200c3b
8 août 2023
8 août 2023
852 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625c87d64a6b1f51487646
26 septembre 2013
26 septembre 2013
, l'article L 8223-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
6a0ea0dacdc6046d47669aa8
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 23 sur 81