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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la requête n° 25BX00119 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la requête n° 25BX00119 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01576_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
2 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0d
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Cette cession contrevient aux impératives dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural dès lors que le preneur Eugène X... ne peut justifier de l'accord des bailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528df95aaebb88318fda6c3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ae
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Par jugement en date du 26 décembre 2013, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a : dit qu'au vu des articles L. 4121-1-2-3 du code du travail, la direction de la CDE n'a pas mis en application
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L4121-2 dispose que : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleChambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1788 A-4 du CGI ont, par des décisions du 22 juillet 2020, été remis en application de l'article 1756-I du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 341-2 du code forestier a été respecté et aucune demande de complément à cet égard n'a été formulée par les services instructeurs ; il n'y a pas violation de l'article L. 341-5 du code forestier ;
Source officielleChambre 4-5
651fa4d3c601f08318991432
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
et la société [5] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné Mme [F] aux dépens.
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758c
6 avril 2023
6 avril 2023
Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a61
24 avril 2024
24 avril 2024
Toutefois, l'employeur ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officiellePage 23 sur 320