PRES LA CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU [Adresse 11] [Localité 2] représenté par Monsieur Albert CANTINOL, avocat général, DÉBATS En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

[I] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la MSA de la Gironde aux entiers dépens de première instance et d'appel, - ordonner l'exécution

causé par le trouble apporté à l'organisation de la vente et par les accusations infondées de contrefaçon et celle de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Elle

[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[I] [F], aux entiers dépens qui comprendront ceux de l'instance en référé-expertise, les frais d'expertise judiciaire, ainsi que les dépens de la présente instance au titre de l'article 699 du code de

L.3245-1 du code du travail.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

L 113-1 (Cour de cassation, Civ 1ère, 12 mai 1993, n°91-14.125) ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de cassation, Civ 1ère, 27 novembre 1990, n°88-12.964), de sorte qu'aucune disposition

; - elle n'établit pas l'existence d'un fait générateur de taxe, constitué par l'encaissement, au cours des années en litige ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A-I du code général des

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.