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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdd7bc78067ba2782d387e7
11 septembre 2018
11 septembre 2018
ne sont applicables que pour la garantie prévue par l'article R 261-18 b) ; qu'en l'espèce, la garantie intrinsèque répondait au a) de l'article R 261-18 dans sa rédaction applicable au litige, à savoir
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc58067ba2782d387e4
11 septembre 2018
11 septembre 2018
ne sont applicables que pour la garantie prévue par l'article R 261-18 b) ; qu'en l'espèce, la garantie intrinsèque répondait au a) de l'article R 261-18 dans sa rédaction applicable au litige, à savoir
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc88067ba2782d387e8
11 septembre 2018
11 septembre 2018
ne sont applicables que pour la garantie prévue par l'article R 261-18 b) ; qu'en l'espèce, la garantie intrinsèque répondait au a) de l'article R 261-18 dans sa rédaction applicable au litige, à savoir
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bca8067ba2782d387ea
11 septembre 2018
11 septembre 2018
R 261-18 a) et en mettant en place un échéancier de paiements correspondant aux prévisions de l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, le notaire, qui ne pouvait soupçonner que
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - au fond les moyens invoqués par MM.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle1re Chambre A
61637741f6919f4eda2c38f7
1 février 2011
1 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
262 du code précité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°95-260 du 8 mars 1995 ; - l'arrêté
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e7650e
12 décembre 2017
12 décembre 2017
instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne
Source officielleChambre sociale
69f4383acdc6046d472d4624
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 €.
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
679331ce31df9338379d2737
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du
Source officielle2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0c1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
exigé par l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation.
Source officielle2e chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e55
10 décembre 2015
10 décembre 2015
266 du code civil ; -condamner [R] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; -constater l'organisation frauduleuse par [R] [
Source officielleRéférés
688311264d9076bf079c2283
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La société AXA reprend l'argumentation visant à la consignation de la somme résultant des condamnations en application des dispositions de l'article 524 2ème du Code de procédure civile.
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