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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02979_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

16 janvier 2025

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02371_20231019

19 octobre 2023

A : 2.

Pôle 5 - Chambre 16

65b369a88c0355000835f58c

23 janvier 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

2ème Chambre

64549f20eedb07d0f8186139

2 mai 2023

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02939_20230112

12 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00576_20220630

30 juin 2022

sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, M.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00293_20230914

14 septembre 2023

et du droit d'asile " et d'autre part, a demandé au préfet d'instruire sa demande " sur la base des dispositions du 1° de l'article R. 313-10 " de ce même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02699_20230615

15 juin 2023

Sur l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02369_20240109

9 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui doit être regardé comme étant invoqué par Mme B qui s'est référée par erreur aux dispositions de l'article L

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987f

19 avril 2024

dans les conditions prévues à l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs (2e Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 04-11.447,

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02385_20230124

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfa

31 janvier 2008

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

17 juillet 2025

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

31 décembre 2024

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y

6253c8f3bd3db21cbdd86c9d

26 novembre 2003

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, a déclaré Z...

9e Chambre B

616294d4db5ccebfe3f3a64e

30 mai 2013

Le 22 novembre 2009, la salariée a à nouveau renvoyé à l'employeur le dit chèque.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00303_20251106

6 novembre 2025

Aux termes du I de l’article 3 de la même loi : « Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice