AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 96
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
fait une inexacte application des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour estimer que les dépenses qu'elle a effectuées n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt
Source officielle