500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L1142-1 du code de la santé publique sont réunies ; l'ONIAM doit ainsi indemniser Mme C au titre de la solidarité nationale ; - elle est fondée à solliciter une somme de 71 220 euros au

Suivant les dispositions de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance du 11 mars 2022 : - elle est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

837 ancien du Code civil : 1.Les parts de la SCI [Adresse 7] : -A titre principal : il est demandé confirmation de la décision déférée ; -Subsidiairement : au visa de l'article 1351 du Code civil

versements en sus du loyer courant en application de l'article 1244-1 du code de procédure civile, En tout état de cause, condamner M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

établi par l'article L. 611-11 du présent code.

des articles 2196 du Code Civil, 38-1 et 39 du décret du 14 octobre 1955 relatif à la publicité foncière mais de l'application de chacun de ces textes pris individuellement.

par voie électronique le 14 avril mai 2021, l'intimée SOPREMA ENTREPRISES , demande à la cour : «'Vu les articles L.124-1 et L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1153-1, 1249, 1250, 1251

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est