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203 428 résultats pour « Administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef3cdc6046d473095f0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [E] [M] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère le 24 avril 2026, notifié le même jour, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de

Source officielle

Page 23 sur 10172

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [C] [R] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de [Localité 1]-Atlantique le 13 mai 2026, notifié le 16 mai 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6a02b68ecdc6046d4770ba2c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est à bon droit que le juge de la rétention administrative a retenu que la motivation de l'autorité administrative était suffisamment précise.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [W] en contestation de son placement en rétention administrative du 9 avril 2026, reçue au greffe à 14h21 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 avril 2026, enregistrée au greffe

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[T] a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 mars 2026 de M. le préfet des [Localité 1]. 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb65cdc6046d472a3486

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb669cdc6046d47e89960

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef9cdc6046d4730964c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [M] [A] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 19 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24eacdc6046d47e1f0e7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [F] [I].

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f04084cdc6046d47cc7ae1

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[U] était placé en rétention administrative le 21 décembre 2023 pour trois jours et le 29 décembre 2024 pour quatre-vingt-dix jours. M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb28cdc6046d472a302c

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e857e7cdc6046d4718bb1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bafcdc6046d47f2701d

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Nom du ressortissant : [F] [G] [G] C/ [S] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aaccdc6046d47091f78

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113943cdc6046d47a6835f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête en date du 18 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 14h09, [R] [E] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074c7cdc6046d47697aaa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par arrêté préfectoral en date du 12 février 2026, qui lui a été notifié le jour même à 19h, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f57cdc6046d47933a91

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le registre ne contient en effet aucune mention de la procédure devant le Tribunal administratif.

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a53cdc6046d47ede6cd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de Monsieur X se disant [H] [J] l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, Vu la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb6cdc6046d472de28d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LE PREFET DE SAVOIE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc3bcdc6046d47571409

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2026, qui lui a été notifié le jour même à 11h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle