[N] ; Considérant qu'aux termes de son rapport déposé le 14 octobre 2012, l'expert judiciaire a estimé la valeur vénale de l'immeuble indivis à 902 000 euros ; Considérant que cette valeur vénale

- à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale pour imposer la soulte en litige dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de

la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007.

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Par lettre du 19 juillet 2019, Monsieur [L] [D] indiquait à la société EDELIS qu'il estimait avoir subi un préjudice financier en raison de la valeur de son bien estimé à 95.000,00 euros.

opposé par le directeur général des finances publiques (France Domaine Pyrénées-Atlantiques) à sa demande de copie des documents suivants et de leurs annexes : 1) le dossier d'évaluation concernant la valeur

de nature à justifier la provision inscrite en comptabilité ; - l'augmentation de la valeur du panier moyen des clients fréquentant le centre commercial ne concerne pas l'officine ; - la moins-value

Et en conséquence, - sursis à statuer sur les demandes de fixation de la valeur de l'immeuble, de la valeur locative de celui-ci et de la plus-value apportée au bien indivis du fait des dépenses d'amélioration

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Le régime des moins-values à court terme s'applique : / a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; / b. aux moins-values subies lors

B a demandé le dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de la plus-value constatée lors de la cession.

En effet, par le démembrement de propriété, les contribuables ont substitué à leur obligation de déclarer la valeur en pleine propriété, la seule valeur de l'usufruit de cet immeuble via la valorisation

versement de la part de la redevance prévue à l'article L. 523-2 du code de l'énergie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, du fait du non-renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée

du bien immobilier à la valeur de 2 160 000 euros et fixé la créance de Mme [J] au titre des travaux ayant généré une plus-value à 252 144 euros, et fixé à 15% l'abattement pour le calcul de l'indemnité

latentes résultant de la différence entre la valeur comptable historique des titres détenus dans chaque filiale et leur évaluation à la date du transfert des participations. 6.

Les intéressés n'ont pas déclaré la plus-value sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux ainsi réalisée au titre de leurs revenus imposables pour l'année 2014.

vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.

vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.