[M] ; - dit que la demande portant sur la période antérieure au 22 mai 2016 est rejetée ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord

la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au 23 décembre 2017 est rejetée ; - dit que la société [1] est redevable

[L] ; - dit que la demande portant sur la période antérieure au 22 mai 2016 est rejetée ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification et du rapport de vérification à l'origine de la créance dont elle est redevable

affaires de sécurité sociale de Grenoble a : - ordonné la jonction des recours enregistrés sous les numéros 20141095, 20151300 et 20161626 avec celui enregistré sous le numéro 20140527, - déclaré recevables

à agir à l'encontre des sociétés TELEREP France et Codeve Insurance, Déclarons la SCI 29 recevable à agir à l'encontre de la société ENVELIA et de son assureur, la SMABTP (') ».

[G] de lui payer la somme de 2 288,15 euros au titre des redevances et charges impayées arrêtées au mois d'octobre 2021 inclus.

[D] [M] et Mme [Y] [S] épouse [M] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.

Il convient dès lors de déclarer la requête de la préfecture recevable et de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de M. [J].

la demande d'annulation du placement en rétention administrative ; - déclarant recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ; - déclarant régulier le placement en rétention de

[L] de sa demande en paiement de la somme de 1 624,80 euros au titre du remboursement des redevances, débouté M.

Vous indiquez que cette analyse vous convainc en ce qui concerne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et la redevance pour stockage

. - Redevances et taxes aéroportuaires.

Si le débiteur d'une imposition est recevable à contester devant le juge de l'impôt sur le montant de sa dette compte tenu des paiements effectués, une telle contestation ne peut tendre qu'à la décharge

remplacement d'un buste sur piédestal de la Baronne [R], fondatrice de l'[1], disparu lors de travaux menés par l'OGEC, le Tribunal a, par jugement entrepris du 14 novembre 2017 : -Déclaré l'OGEC recevable

, dont la SAS BFnCo est redevable.

[Z] redevable d'une redevance d'utilisation correspondant à un mois de loyer TTC par mois de retard, toute période commencée étant due en totalité, - condamner M.

Elle indique que Mme [K] est redevable de trois dettes locatives conséquentes pour un total de plus de 50 000 euros.