AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6a113758cdc6046d47a6495d
22 mai 2026
22 mai 2026
situé [Adresse 1] à [Localité 2] en une vente commutative pour un prix de 220.110 euros, En conséquence, Rejette les demandes de compensation et de condamnation de Mme [U] [H] [F] et Mme [X] [G]
Source officiellePage 22 sur 3857
1ère chambre
6a0ff067cdc6046d47890324
21 mai 2026
21 mai 2026
sur la chose et sur le prix, pour en déduire que le contenu du procès-verbal de contre-visite du 06 mars 2020, postérieur à la vente, n'a pas pu déterminer le consentement de l'acquéreur.
Source officielle