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77 126 résultats pour « primes de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

situé [Adresse 1] à [Localité 2] en une vente commutative pour un prix de 220.110 euros, En conséquence, Rejette les demandes de compensation et de condamnation de Mme [U] [H] [F] et Mme [X] [G]

Source officielle

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CA

1ère chambre

6a0ff067cdc6046d47890324

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sur la chose et sur le prix, pour en déduire que le contenu du procès-verbal de contre-visite du 06 mars 2020, postérieur à la vente, n'a pas pu déterminer le consentement de l'acquéreur.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ef09cdc6046d470d6ddb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 27 novembre 2019, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] demeurant à [Adresse 3] [Localité 5], [Adresse 4], expert judiciaire ([Courriel 1]) à l'effet d'évaluer la valeur de vente de la maison en fixant son prix, sise [Adresse 5] à [Localité 6], cadastré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861a0cdc6046d47199ea2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[S] a pris fin le 6 novembre 2021. 6. Par requête reçue le 15 février 2022, M.

Source officielle
CA

JEX

69fc23eacdc6046d47e1adc8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192fa6cdc6046d4754ef4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour tous les appartements, ce qui est inférieur au prix du marché

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, du fait du statut que vous m'imposer, je n'ai pas droit aux différentes primes (prime d'été, prime d'hiver, intéressement aux bénéfices etc), ni aux cartes cadeaux et essence.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence de la résolution de la vente, l'acquéreur est fondé à demander, outre la restitution du prix payé, le remboursement des frais afférents à la vente et du coût des impenses inutilement effectués

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be15c7ad47c80480c5c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Des désaccords ayant opposé les parties lors de l'établissement de l'arrêté de compte, la société Muehlhan décidait de retenir le solde du prix de vente et, en outre, d'activer à son profit une garantie

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Il indique que, dès le 24 novembre 2009, date à laquelle il lui a versé la somme de 50 000 euros sur le prix de vente de sa maison d'[Localité 4], M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48a

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016074547 APPELANTE SARL KEY NETWORK SYSTEMS LEASE Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Prise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbb1730aa54e90a2f98ee6

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Elle fait valoir que les contrat de vente et de crédit affecté sont valables puisque que le bon de commande précise les détails de la prestation et que l'absence du prix unitaire de chaque composante sur

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La vente au profit de la société Galac est intervenue par acte notarié du 27 juillet 2023, le prix et l'indemnité d'immobilisation étant consignés à la Caisse des dépôts et consignation. 5.

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CA

Chambre 1-7

5fd972987817165faee5b765

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

non paiement du prix.

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CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prix et aux conditions du vendeur ; que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente dès lors que les deux promesses

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CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente, y compris celle relative au montant de la mise à prix - fixé la date de la vente au vendredi 11 octobre 2019

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CA

1ère chambre civile B

5fd94cc9f3b0d43503fb6061

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[S] du fait de la perte de chance d'avoir pu négocier la vente de l'immeuble à un prix supérieur et de ne pas avoir pu négocier un loyer supérieur lors du renouvellement du bail,l'arrêt fixe le point de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d30cdc6046d4754aebd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Fret'Op sera condamnée à restituer à la société [V] [H] le prix de vente de 7.400 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui prononce la résolution de la vente

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cc4cdc6046d47475b4d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F], [T] et [A] [C], Mme [H] [Q] épouse [C] poursuivent l'infirmation du jugement qui ordonne la vente par licitation à la barre du tribunal et sollicitent la vente amiable pour se tourner vers la vente

Source officielle