CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Un parquet en frêne a été posé sur lambourdes par la Société RAVATE TISSUS qui a été gravement endommagé par des termites, ce qui a nécessité son remplacement .

Source officielle

Chambre 1-4

63c104eabf9fd47c90a134ca

Appel

11 janvier 2023

quant à la dégradation du parquet dans la chambre au rez-de-chaussée et se propose une reprise du parquet pour un montant de 1800 euros HT.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

603641bb5989c0a37e7d7de4

Appel

24 novembre 2015

[X] [L], Mme [C] [S] , - débouté l'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre de sa demande tendant à voir dire que le parquet de Paris a commis une faute lourde en requérant

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01402_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Sur le désordre affectant le parquet de scène : En ce qui concerne l'appel de M. O : S'agissant de la condamnation solidaire prononcée au bénéfice de la CAVRA : 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01497_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du parquet de scène, il a condamné la société Z Thérond à garantir les sociétés E AA, H et W et M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90447

Appel

20 mars 2013

REQUÊTE Madame Barbara X... ... 75004 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca773c369c7f74996fa3

Appel

31 octobre 2022

Sur le moyen tiré du défaut de notification du placement en rétention administrative au parquet En application de l'article L 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

68e9e9e4bb2ead0a581fb03e

Appel

10 octobre 2025

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure de garde à vue figurant au dossier que le parquet a décidé d'un classement sans suite de la procédure et d'une levée de la garde à vue le 4 octobre 2025

Source officielle

ETRANGERS

64cc95260fec5dd96933f98c

Appel

3 août 2023

[Z] [C] réitère son argumentation de première instance et fait valoir les moyens qui suivent : -le procès-verbal de fin de retenue indique que l'avis à parquet a été fait à 16h46 avant la retenue, en

Source officielle

ETRANGERS

66fce3da8d6ea26f688da6ff

Appel

1 octobre 2024

[V] [U] [L] [G] a été interpellé le 26 septembre 2024 à 8h55 (heure de son contrôle d'identité), il est mentionné sur le procès-verbal d'avis à parquet en date du 26 septembre 2024 à 9h02, que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b33

Appel

3 novembre 2006

AMPDU 03 NOVEMBRE 2006No DU PARQUET : 06/00550No D'ORDRE :M.P.C/X...

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b14f

Appel

10 mars 2008

ARRET No du 10 mars 2008 R.G : 07/01369 SCEA LES PAQUETTES c/ X...

Source officielle

RETENTIONS

6618cf0f7935f50008be433f

Appel

11 avril 2024

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, s'associe aux réquisitions du Parquet Général et soutient que le juge des libertés et de la détention doit être infirmé dans sa décision.

Source officielle

ETRANGERS

688af885aac506b5d705cf6b

Appel

28 juillet 2025

Le conseil de [M] [G] prétend que l'avis au parquet n'aurait pas été réalisé.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90818

Appel

24 avril 2013

L'affaire a été renvoyée du 4 mars au 8 avril 2013 afin de permettre au parquet général de conclure dans cette affaire.

Source officielle

ETRANGERS

650bdfaebeee0f8318b97724

Appel

26 juillet 2023

sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de sa remise en liberté le conseil de [G] [E] soutient que la procédure de placement en rétention est irrégulière en raison de l'avis tardif au parquet

Source officielle

RETENTIONS

6889a8c20b31e6c455a285ae

Appel

18 janvier 2023

Il fait valoir que le Parquet a été avisé de la garde à vue de M. [X].

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

688af891aac506b5d705cfdd

Appel

30 juillet 2025

[G] soutient qu'il dispose d'une adresse stable et effective, qu'il ne représente aucune menace à l'ordre public et que l'information au parquet de son placement en gade à vue a été tardive.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89676

Appel

9 novembre 2007

Libre Déjà condamné appelant, cité à parquet, non comparant. B.-LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, C.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e59

Appel

24 janvier 2008

Seul le Procureur de la République ou un membre de son Parquet peut décider d'une telle organisation.