AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
maritime et fluviale. / En outre, les perturbations générées par l'installation ne remettent pas en cause de manière significative les capacités de fonctionnement des radars et des aides à la navigation
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1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de navigation, étangs ou réservoirs d'alimentation, contrefossés et autres dépendances ; / () - Les ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies navigables ou flottables pour la
Source officielle