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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00164_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

maritime et fluviale. / En outre, les perturbations générées par l'installation ne remettent pas en cause de manière significative les capacités de fonctionnement des radars et des aides à la navigation

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00474_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de navigation, étangs ou réservoirs d'alimentation, contrefossés et autres dépendances ; / () - Les ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies navigables ou flottables pour la

Source officielle
CA

2e Chambre

603411e07bedb901dae275ee

Appel

9 février 2017

9 février 2017

GASPARD DE LA NUIT, éminemment prévisible par tout autre navire mouillé en pareil endroit au même moment; - dire en conséquence l'abordage non établi; - rejeter toute responsabilité du navire GASPARD

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc51cdc6046d478a9459

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [C] à hauteur de 51%, ce qui est confirmé par la fiche navire extraite du site des douanes le 12 mai 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf80

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Ahmed X..., et leur jeune frère Sofiane X..., alors âgé de 4 ans, se trouvaient, comme passagers, sur le navire tracteur.

Source officielle
CA

11e Chambre B

603202adb9acbc3ab8b1f8ac

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

* subsidiairement, et si le défaut de conformité affectant le navire était écarté : constater puis dire et juger que la responsabilité de la SARL CSB Marine est engagée sur le fondement de la

Source officielle
CA

2e Chambre

616273ff7705f25f43643fc9

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

qualité d'armateur apparent du navire.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61638eef0d12e998c06d9d4d

Appel

17 février 2011

17 février 2011

second navire, fax qui établit que le navire n'était pas un navire neuf, puisqu'il était vendu en l'état et qu'il y avait lieu de remettre en état des vaigrages et de la moquette, que ce document permet

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696ab625cdc6046d47944ec5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que les sept navires avitaillés en carburant par la société Dépôts Pétroliers de [Localité 2], sous pavillons étrangers, sont tous des navires de type

Source officielle
CA

8e Chambre A

60365e7ccdbdf4beb9d8891b

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Un acte de copropriété du navire, régie par le chapitre VI de la loi 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et l'article 999 du décret 67-697 du 27 octobre 1967, a été signé le même jour que

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee32e6a8e4f13ca6105

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il expose qu'est ainsi responsable pour cause d'abordage le propriétaire du navire qui a commis une faute de navire sans que ladite faute n'ait à relever directement de l'homme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

633e7041f8faf13e2e973e09

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Celui-ci était informé par les agents des douanes du gel du navire de la Petite Ourse, des mesures de restrictions du navire consistant en l'immobilisation du navire, et des peines encourues prévues par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161233

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

organes de gestion prévus par le code des ports maritimes, et l’association CAP MATAGO PLAISANCE, aux termes de laquelle les personnes adhérentes à cette association ont le droit de maintenir leur navire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60374a91fc7e7028add2477d

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

dans ses écritures en indiquant que : - lorsque l'internaute visite le site, une page concernant l'annonceur ASSURLAND s'ouvre automatiquement (« landing page ») en dessous de la page sur laquelle navigue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939f6

Appel

17 février 2017

17 février 2017

prévoit que "dans le cas d'un affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond, seul, d'une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00514_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de ce navire atteint seulement 14,30 mètres.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104fabf9fd47c90a13518

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] [O] a affourché son navire « Bardamu » dans le chenal du port de [5]. Il a ensuite retrouvé son navire échoué sur les rochers et présentant un trou dans la coque. M.

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a34

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

de déposer le nom, sans aucune adjonction, de ce navire - ce nom fût-il arbitraire pour nommer le navire lui-même comme le jugement entrepris l'a retenu - pour désigner, à titre de marque, tout produit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dfcc25a97f0381f5118

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

. **** FAITS ET PROCEDURE La société Bourbon Offshore Surf, ayant son siège social à [Localité 2], est propriétaire d'une flotte de navires dont le navire « Athena », ayant pour mission

Source officielle
CA

13e chambre

603532647c8dc65cb1dd45f4

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

en 2013 ; que le navire n'a jamais été loué qu'au seul bénéfice de M.

Source officielle