AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
627df8a10d41e0057d43e3a4
12 mai 2022
12 mai 2022
Donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre, le cas échéant, à [F] [G] d'adapter son logement ou son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou surcoût, ainsi que la nature
Source officiellePage 22 sur 835
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa3
26 novembre 1998
26 novembre 1998
Suivant acte sous seing privé du 18 août 1983, la société anonyme des MARCHES UNIS , SA MU-AUCHAN, aux droits de laquelle se trouve la SA IMMOCHAN, a consenti à Monsieur Joùl DE X... et à son épouse, Madame
Source officielle