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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60336058d30e9211661271c4
29 juin 2017
29 juin 2017
Sur le fond du litige, il est de principe, comme l'a rappelé le premier juge, que les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres et qu'il appartient au juge de la revendication de dégager
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et à l’appréciation des modes de preuve en matière d’effectivité de la protection internationale ; - il a méconnu l’article 18 du règlement n° 603/2013 (UE) du 26 juin 2013 et le principe de confiance
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04543_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et à l’appréciation des modes de preuve en matière d’effectivité de la protection internationale ; - il a méconnu l’article 18 du règlement n° 603/2013 (UE) du 26 juin 2013 et le principe de confiance
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04501_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et à l’appréciation des modes de preuve en matière d’effectivité de la protection internationale ; - il a méconnu l’article 18 du règlement n° 603/2013 (UE) du 26 juin 2013 et le principe de confiance
Source officielleChambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, il ne s'agit cependant pas d'une formalité substantielle mais d'un mode
Source officielle1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80358
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur ce, Toutefois, force est de constater que dans les faits, les parties ont débattu sur le principe même du montant du loyer et de la preuve dudit loyer, et donc implicitement mais nécessairement
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d32
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s'agit bien d'une nouvelle prétention au sens de l'article 564 du code de procédure civile, peu importe que celle-ci concerne la validité d'un mode de preuve comme le soutient l'appelante.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2547c7caf29d4c4fbb
3 avril 2025
3 avril 2025
Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités, notamment par la production de licences sportives ou de bulletins d'adhésion à des associations, mais également par tout autre mode
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f804049b
20 avril 2023
20 avril 2023
: Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle1ère Chambre
5fd9d4eb51c61c0f465e951a
12 novembre 2019
12 novembre 2019
impôts applicable à l'ISF en vertu de l'article 885 D du même code, que 'les dettes à la charge du défunt [ ] lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes
Source officielle1re Chambre B
6162dcfacadecb9ef7c7e02b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune, dispose que les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521b
15 janvier 2010
15 janvier 2010
collective nationale de la distribution directe dérogeant aux dispositions sur la durée du travail et notamment celles de l'article L. 3171-4 (ancien article D. 141-3) du code du travail concernant le mode
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Source officielleChambre A - Civile
686f4e41334d55acd19f1e60
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société n'invoquant aucun autre mode de preuve de la conclusion de ce contrat, il sera donc dit que [T] [D] n'a pas conclu le contrat Excelium, qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être établie par tout mode
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'annexe III au code général des impôts ; - le paragraphe 80 de l'instruction référencée BOI-CTX-DG-20-20-40 du 12 septembre 2012 précise à ce titre que le contribuable peut recourir à tous les modes
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db65
12 janvier 2011
12 janvier 2011
cette preuve leur incombe dans la mesure où elles réclament la mise en oeuvre de la clause pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6013638e211a7db04f1fb1f3
27 janvier 2021
27 janvier 2021
mesure générale d'investigation excédant les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ni ne porte d'atteinte illégitime aux droits de la société SVM Promotion, si bien qu'elle constitue un mode
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par tous moyens légalement admissibles la preuve de son droit de propriété en matière immobilière, le premier juge ayant exactement relevé à titre préalable que « Les modes de preuve échappent aux règles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca673c369c7f74996efe
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 nov.2018, n° 17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue
Source officiellePage 22 sur 1663