AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8f4cdc6046d47e912ff
2 juin 2026
2 juin 2026
- ce troisième appel a été interjeté alors que la procédure relative au deuxième appel était toujours en cours, - l'appelant n'avait aucun intérêt à agir lorsqu'il a interjeté appel une troisième fois
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COZON INTERPRETE
26/08/2026
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SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
29/07/2026
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L'INTERPRETE
24/07/2026
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RIM Interprètes
08/07/2026
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Alliance des interprètes professionnels
31/05/2026
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Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f6fbc0157a931ca6091
24 juin 2020
24 juin 2020
En revanche, le préjudice du salarié sera suffisamment réparé par les intérêts de droit afférents à ces sommes.
Source officielle