Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'une demande expresse de leur part et en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'ensemble des renseignements obtenus par le service, notamment auprès de la société exploitante
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85154
21 septembre 2000
21 septembre 2000
cette décision, Monsieur et Madame Z... font grief au premier juge d'avoir mal apprécié les éléments de la cause en écartant le plafonnement motif pris que le fournil de la boulangerie qu'ils exploitent
Source officielle1ère Chambre
64ae4b13a1775905dba3bc84
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- ainsi la possession des parcelles litigieuses par la société LOCARAVANE CAMPING, non mentionnée de manière expresse à l'acte de cession, que ce soit en qualité de propriétaire ou de simple exploitante
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a56
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[C] [I] a donné en location-gérance à l'EURL [I] le fonds artisanal d'entreprise générale du bâtiment qu'il exploitait.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
615e0ca7c25a97f0381f4aca
5 février 2015
5 février 2015
[T] [R], éducateur sportif exploitant d'un centre équestre à [Localité 1], concurrent de M. [V] [L].
Source officielleChambre 1-6
65449c95c71a6a83181c8c06
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[F] [L] exploitant le Centre équestre des Arnelles et la SA AXA France Iard de cette demande ; En conséquence, -juger que les demandes formées par M.
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fb3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[D], -les preneurs ont sorti du bail n°2 les terres truffières et rendu les parcelles [Adresse 27] qu'ils n'exploitaient pas ; c'est Mme [A] [D] qui les a exploitées à compter de 2009,le Gaec les ayant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
agricole de la section de rang prioritaire aux dépens d'autres exploitants n'ayant plus ce rang.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f5
18 décembre 2014
18 décembre 2014
évincés en cas d'opération de travaux publics ; que ce protocole négocié entre les syndicats d'exploitants agricoles et les autorités publiques a été signé le 25 juin 2012, l'ancien protocole pour ce
Source officielleAvis
CADA:20183397
27 septembre 2018
27 septembre 2018
juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de publication en ligne, de manière régulière, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897dc
3 mai 2007
3 mai 2007
Les époux F... exploitaient un domaine agricole siuté à BOUSSIÈRES SUR SAMBRE.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e67
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Horticulture a donné son fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers (62) en location-gérance à l'EURL Philiomel ; les contrats de travail attachés à ce fonds ont été transférés au nouvel exploitant
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e68
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Horticulture a donné son fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers (62) en location-gérance à l'EURL Philiomel ; les contrats de travail attachés à ce fonds ont été transférés au nouvel exploitant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 5 février 2019, la société G 2 Pierres, a déposé une demande de changement d'exploitant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En deuxième lieu, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.
Source officielle3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si le déclarant ne souhaite pas un rendez-vous à brève échéance, il prend l'initiative d'un nouveau contact avec l'exploitant pour la prise de rendez-vous.
Source officielle1ère chambre section JEX
6528dfc5aaebb88318fda843
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin la société MCA verse aux débats en cause d'appel un procès-verbal de l'inspecteur de l'environnement et des installations classées en date du 27 septembre 2019 qui précise que l'exploitant des parcelles
Source officiellePage 22 sur 900