Aux termes de l'article 25 bis de la loi du 19 juillet 1983 : " I. - Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve

: Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller En présence de Madame Caroline VIEU-BARTHES, Coneillère en pré-affectation Greffier lors

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

[Z] [E] a acquis les lots 3, 4, 5, 31, 32, 33 de la copropriété [Adresse 2].

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, l'argument tenant au défaut de transmission par l'administration de toutes les pièces justificatives utiles sera écarté.

Lors de l'audience, elle exprime son souhait de voir ordonner le retour à son domicile de l'enfant qui, selon elle, souffre de son placement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet et 6 décembre 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision en se référant aux motifs de l'appel.

Greffier lors des débats : Mme Agnès SOULIER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2019.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat « L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit

* * * De son côté, Monsieur Dursun X... conclut également à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que la loi applicable est la loi turque.

Il découle du principe de non-rétroactivité de la loi édicté par l'article 2 du code civil, que les voies de recours susceptibles d'être ouvertes contre une décision sont déterminées par la loi en vigueur

Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - contradictoire.

Elle soutient que l'acte de reconnaissance est conforme à la loi française, et que sa filiation emporte effet sur sa nationalité.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Stéphanie LASNIER, greffier, lors des débats, et de Mme Cécile CHEBANCE, greffier, lors

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, Mme C B, représentée par Me Mendel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) d'enjoindre à l'IDEF de Saône-et-Loire de la