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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc9c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet empiétement, en rétrécissant la voie de circulation de la victime, a contribué à la survenance de l'accident.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
, assurer la visibilité des zones de cheminement, la sûreté du passage, et garantir leur droit d'y accéder et d'y circuler librement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des véhicules de collecte des déchets ; il est étrange que les difficultés de circulation soient apparues en 2016 alors qu'ils stationnent devant chez eux depuis 2012 sans difficulté ; l'arrêté du 25
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02068_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'association Moto Verte Ardennes Rando a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Hautes-Rivières a interdit la circulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03620_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02383_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L’article R. 318-10 du code précité dispose que : « L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05424_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A B de circuler sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il n'y a autorisé l'accès, la circulation et le stationnement de ceux-ci, hors domaine public routier et chemins ruraux, que sur l'emprise des pistes, chemins carrossables et sentiers listés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02798_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
les rendent possibles ; - la configuration des lieux, sa topographie, les caractéristiques de la circulation et l'affectation de la zone peuvent être de nature à caractériser une impossibilité de réaliser
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans : 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit de circuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin, et d'enjoindre au maire de Dournazac, d'une part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les entraves à la libre circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01012_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mineur E G née le 8 novembre 2008, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à celle-ci un document de circulation
Source officielleChambre 1-6
6438f200a942a604f5e93280
13 avril 2023
13 avril 2023
[I] n'était pas ouverte à la circulation publique. Par déclaration d'appel du 23/02/2022, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01782_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Isère, du 20 mai 2025, l’obligeant à quitter sans délai le territoire français, et lui interdisant de circuler sur
Source officielleAvis
CADA:20160510
17 mars 2016
17 mars 2016
Elle relève en outre que la route départementale 20 dans le département de la Mayenne est classée route à grande circulation en application du décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b3
20 juin 2002
20 juin 2002
X... du paiement des réparations civiles ; La Société LDF, si elle partage l'analyse selon laquelle l'accident est un accident de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, conteste que M.
Source officiellePage 22 sur 1276