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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02d
26 mai 2011
26 mai 2011
dans le cadre des obligations du mariage, de bénéficier du maintien d'un train de vie aussi proche que possible de celui existant du temps de la vie commune ; Attendu que M.HADJAL indique être allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f12
18 février 2016
18 février 2016
Sur sa créance, elle accepte l'effacement par l'effet de la décision exécutoire de la commission de surendettement, à défaut de disposer d'éléments pour caractériser la fraude de l'allocataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91574
13 mai 2014
13 mai 2014
toute la période d'instruction de sa plainte ; qu'après le classement sans suite intervenu le 8 juin 2009, elle a de nouveau interrompu la prescription le 24 août 2009 par l'envoi d'une relance à l'allocataire
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad77
19 octobre 2023
19 octobre 2023
inopiné de situation de famille effectué au domicile de Mme [P] [D] le 21 mars 2016, que les revenus trimestriels du RSA ont été rectifiés sur la base de relevés de comptes bancaires; en effet, l'allocataire
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
, que l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officielleProtection sociale
5fd97722acf1f864e013de34
28 janvier 2020
28 janvier 2020
comptable de la CAF de [Localité 1] » dans les termes suivants : « Contrôle, sur place et sur pièce, au regard de la législation sociale applicable, la conformité des déclarations effectuées par les allocataires
Source officielle5e Chambre
5fd93d0ed737a022ae4a0e58
9 avril 2020
9 avril 2020
à un organisme de sécurité sociale de vérifier auprès d'un tiers, soit dans le cadre de l'instruction d'une demande, soit dans le cadre d'un contrôle a posteriori, les informations déclarées par l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540f
9 janvier 2001
9 janvier 2001
demandant de "surseoir aux interventions prévues de Franck Y... pendant une durée de trois mois, cette demande est motivée par "un surcroît d'activité et un retard important au secteur contentieux allocataires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02361_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a91
16 septembre 2014
16 septembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 553-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose que " l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans " ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8d
18 octobre 2011
18 octobre 2011
CAF avait dans un premier temps continué de verser les prestations familiales prévues ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article R. 115 – 7 du code de la sécurité sociale, tout allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7ba
30 mai 2012
30 mai 2012
semaine chez le père Monsieur Nicolas X..., dit que les frais de garde et de cantine seront partagés par moitié, supprimé la contribution alimentaire de 250 euros par enfant, dit que la mère sera allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
vieillesse dont bénéficient l'intéressé, ainsi que de ses revenus professionnels et autres ; que sont exclus de cette assiette différents montants tels que la valeur de la résidence principale de l'allocataire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0083bcaf505db696615
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'exclusion de ses créances de l'effacement, précisant que l'ensemble de ses créances ont une origine frauduleuse, et sont relatives à des indus de versements suite à de fausses déclarations par l'allocataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af9a1775905dba3bbf6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
accident du travail ont conduit à son licenciement pour impossibilité de reclassement et qu'il a été contraint de solliciter le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, dont il est à présent allocataire
Source officielleSociale B salle 1
67592c5698533a77d595944e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[T] s'est vu ouvrir en qualité d'allocataire un droit le 20 septembre 2018 de sorte que le fait générateur est son licenciement.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafea0de54ff609f7f5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sociale, applicable à l'espèce, prévoit que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f2c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sans justifier avoir respecté son obligation déclarative spécifique auprès de la caisse, c'est vainement que l'allocataire fait grief à la Caisse de l'absence de prise en compte de ses revenus professionnels
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c93
25 juin 2015
25 juin 2015
fausses déclarations, la saisine du tribunal des affaires de la sécurité sociale intervenue le 20 octobre 2008 a interrompu la prescription; Que s'agissant du second indu, il a été notifié à l'allocataire
Source officielleAvis
CADA:20211100
15 avril 2021
15 avril 2021
demandeurs d’asile (données issues de DNA) : a) le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un avis de vulnérabilité par régions de résidence (seule une statistique globale est publiée) ; b) le nombre d’allocataires
Source officiellePage 22 sur 49